Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a tranché !
Le skateur pourra porter plainte contre le propriétaire , si l'appartement, la villa, le terrain, l'entrepôt n'est pas entrenu.
Ai je bien compris ?.
J'écoute actuellement les actualités, nous sommes chez les fous.
Qu'en pensez vous !

Berbère a écrit:

Le conseil constitutionnel a tranché !
Le skateur pourra porter plainte contre le propriétaire , si l'appartement, la villa, le terrain, l'entrepôt n'est pas entrenu.
Ai je bien compris ?.
J'écoute actuellement les actualités, nous sommes chez les fous.
Qu'en pensez vous !

Nous sommes en effet chez les fous.
Je confirme :

Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
.

Il y avait un adage du droit romain " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude", « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », mais ça s'appliquait plutôt à des contrats :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Il y aurait eu une autre solution  pour les squatteurs :
"Un tel choix est éminemment politique : est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? La réponse à cette question ne devrait pas être laissée au juge mais appartenir au législateur qui seul bénéficie du suffrage populaire. "
"Tel est l’objet de la présente proposition de loi, laquelle entend s’opposer à la décision de la Cour de cassation en transférant la responsabilité du propriétaire à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier en cas de survenue d’un accident résultant d’un défaut d’entretien pendant la période d’occupation illégale, ce pour des raisons à la fois pratiques et morales."

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Voici le texte de la loi : je ne vois pas où il y a "de la folie" ??


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. 


Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. 


De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.


EXRAIT :



[size=16]Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but selon son auteur de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d'un logement est déjà puni par le code pénal. 
En 2007, une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap l'a renforcée. Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d'évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche). En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois, pour le parlementaire, "il faut aller plus loin".[/size]

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.


Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende sur proposition des sénateurs. 


Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social (la peine de six mois de prison qui avait été votée par les députés a été supprimée par un amendement au Sénat).


Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :

• punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
  
  
  
  
• sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
  
  
• pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. Les députés ont précisé que lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
  
  

Pétunia a écrit:

Voici le texte de la loi : je ne vois pas où il y a "de la folie" ??

Merci Petunia , je me suis dis exactement la meme chose en lisant l'article et je me demandais si j'avais loupé quelque chose .

D'une part les squatteurs peuvent être punis plus durement, d'autre part le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée si un accident survient du fait d'un défaut d'entretien, mais c'est au cas par cas,  je pense que les squatteurs feront profil bas si le propriétaire porte plainte de son coté et de demanderont rien si ils pensent que la balance ne leur est pas favorable.
Supposons deux situations différentes : des squatteurs soutenus par des associations genre droit au logement, en situation de précarité, un propriétaire marchand de sommeil et riche, cette situation n'aura peut-être pas la même solution que des squatteurs dégradant le logement d'une personne elle-même pauvre et ne pouvant disposer de son logement.

@ Instant

Vous dites " je pense que les squatteurs feront profil bas si le propriétaire porte plainte "
Si les squatteurs savait ce que veut dire " profil bas" ils ne squatteraient pas. Cette activité demande du culot et non de savoir-faire  profil bas.

Si ils sont pris dans une procédure, enfin il me semble, le squatteur s'installe en catamini, logement pas occupé,  pas vu pas pris, pas de publicité,  je veux dire utiliser toutes les ressources de la loi, ce qui demande des compétences qu'ils n'ont peut-être pas, et plus la menace pénale sera forte, c'est le sens que je vois dans cette loi, plus l'activité sera difficile, sinon ce n'est pas la peine de faire une loi qui a un but de dissuasion.
On peut poser la question autrement : si il y a une répression forte (plus forte) cette répression (si elle est effective et pas seulement dans les textes), y aura-t-il des comportements différents, ou alors on doit laisser les choses en l'état ou solutionner en proposant des logements, mais ce n'est pas l'affaire des propriétaires.

Instant a écrit:

Si ils sont pris dans une procédure, enfin il me semble, le squatteur s'installe en catamini, logement pas occupé,  pas vu pas pris, pas de publicité,  je veux dire utiliser toutes les ressources de la loi, ce qui demande des compétences qu'ils n'ont peut-être pas, et plus la menace pénale sera forte, c'est le sens que je vois dans cette loi, plus l'activité sera difficile, sinon ce n'est pas la peine de faire une loi qui a un but de dissuasion.
On peut poser la question autrement : si il y a une répression forte (plus forte) cette répression (si elle est effective et pas seulement dans les textes), y aura-t-il des comportements différents, ou alors on doit laisser les choses en l'état ou solutionner en proposant des logements, mais ce n'est pas l'affaire des propriétaires.

J'espère bien que la loi sera suivie, car il y a vraiment des abus. Jusqu'à présent, les propriétaires ne pouvaient pas mettre dehors les squatteurs et ils en profitaient bien ! la plupart sont des jeunes drogués qui trouvent refuge dans une maison abandonnée, certains ne sont même pas majeurs.

Bonjour,
Tu parts en Vacance un mois, tu entres chez toi , on squatte ton logement ,
A-t-on le droit de mettre dehors les squatters, de les poursuivre en justice pour les dégâts du logement squatté,
Souvent les squatters sont insolvables !

Le logement est un droit , OK , voler un logement est un crime punit de prison !

Si des français squattent on leur trouvent un logement vite fait bien fait !
Si un étranger en situation irrégulière squatte et qu'on ne peut pas lui accorder une logement on le revois dans le pays d'origine à ses frais.
En France on n'a pas un logement en claquant des doigts.
On suit une procédure réglementaire législative .
Et on demande aux dirigeants du pays d'origine de cesser les causes qui font que leurs ressortissant viennent travailler en France.
Il y a tant a faire dans leurs propres pays au lieux d'investir dans l'armement pour s'entre tuer!

La migration et le squattage vont souvent de paire dans bien des cas !
Nous pays dit riche on récolte les fruits de ce que nous refusons de partager.
Ces fruits sont souvent amers.
Si on veux vivre sereinement ensemble on agit ensemble , jamais les uns sur le dos des autres !
Il semble que cela ne soit pas très bien compris au sein de notre humanité.
Je dirai même qu'on ne veut pas comprendre.
Tant que l'hégémonie humaine, financiére, religieuse, politique serra la base de nos relations humaines on aura toujours des conflits entre nous qu'on soit riches ou pauvres, noir ou blancs, croyant ou non croyants.
Le souci est que la terre est riche pour tous ais qu'on ne partage pas ou plus !
On remplace la justice par la vengeance, le chacun pour soi et on se plein que nos relations humaines soient de mauvaises qualités !
On se tire une balle dans le pied et on râle que cela fasse mal au pied.
Le comble de l'inintelligence humaine.
Vouloir la Paix, La Solidarité, Le partage, avec les armes de la guerre dans les mains n'est pas la bonne solution il me semble.
Tout le monde le sait mais tout le monde s'en fout par pur égoïsme personnel!
Est-ce une Utopie que de vouloir agir ensemble avec un ESPRIT de confiance partagée ?
Nous devons conquérir la terre jamais nous entretuer pour tout avoir pour soi même!
Dépolluons nos esprits de tout ce qui est mal devant Dieu!
Cela demande un effort de chacun d'entre nous

Pétunia a écrit:

Instant a écrit:

Si ils sont pris dans une procédure, enfin il me semble, le squatteur s'installe en catamini, logement pas occupé,  pas vu pas pris, pas de publicité,  je veux dire utiliser toutes les ressources de la loi, ce qui demande des compétences qu'ils n'ont peut-être pas, et plus la menace pénale sera forte, c'est le sens que je vois dans cette loi, plus l'activité sera difficile, sinon ce n'est pas la peine de faire une loi qui a un but de dissuasion.
On peut poser la question autrement : si il y a une répression forte (plus forte) cette répression (si elle est effective et pas seulement dans les textes), y aura-t-il des comportements différents, ou alors on doit laisser les choses en l'état ou solutionner en proposant des logements, mais ce n'est pas l'affaire des propriétaires.

J'espère bien que la loi sera suivie, car il y a vraiment des abus. Jusqu'à présent, les propriétaires ne pouvaient pas mettre dehors les squatteurs et ils en profitaient bien ! la plupart sont des jeunes drogués qui trouvent refuge dans une maison abandonnée, certains ne sont même pas majeurs.

Le logement n'est pas un gadget de luxe mais un droit vitale pour l'être humain.

En 2024 année de J O on va assister à des augmentations des loyers énormes qui vont servir la spéculation immobilière en France.
En 2024 Plus de sans logis pour loger les riches qui qui spéculent.
LES J O tant mieux mais ils ne profiteront pas à tout le monde cela est une certitude qui pourrait devenir une réalité.

Je sort du sujet squatter mais tous et liés dans l'humanité .

BERNARD a écrit:

La migration et le squattage vont souvent de paire dans bien des cas !

Dans ton esprit, peut-être, mais dans la réalité, ce n'est pas vrai du tout.

Dans la ville à côté, les immeubles squattés le sont par des drogués et la plupart de familles BCBG. Il y a eu le feu un jour et une jeune fille est morte. Là, les parents se sont manifestés pour porter plainte contre... la ville...
Faut le faire quand même !!

Ma belle-mère avait une petite maison qu'elle a louée à "une pauvre femme" qui s'était plainte avoir été mise dehors par son copain. Ce n'était "que provisoire"... mais le provisoire est devenu permanent et elle ne payait pas. A la mort de ma belle-mère, nous avons dû attendre 2 ans pour qu'elle parte, après avoir fait passer l'huissier. Elle a tout saccagé avant de partir et fait passer la DDASS qui a constaté la vétusté et il nous est interdit maintenant de louer cette baraque (mais on en paie le foncier et elle est considérée comme "résidence secondaire").
Evidemment, en partant, la bonne femme n'a payé ni l'eau ni l'électricité...

Alors, pourquoi penser tout de suite que c'est les migrants qui squattent ?